Conditions revendeurs
1. Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux commandes passées via l’espace revendeurs de diabolofocus.com par des entreprises (boutiques, écoles, clubs et autres professionnels) dont la demande a été approuvée par DiaboloFocus. L’acheteur agit en tant que professionnel (§ 14 BGB) ou personne morale de droit public, et non en tant que consommateur. Les conditions générales s’appliquent en complément ; en cas de divergence, les présentes conditions prévalent pour les commandes revendeurs. Le droit de rétractation et les dispositions des conditions générales réservées aux consommateurs (sections II à IV) ne s’appliquent pas. Les conditions d’achat de l’acheteur ne s’appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément.
2. Demande de commande et confirmation
Une demande de commande envoyée depuis l’espace revendeurs est une offre d’achat. Nous vérifions chaque demande. Si nous l’acceptons sans modification, nous la confirmons et émettons la facture en même temps ; le contrat est formé par cette confirmation. Si une demande doit être modifiée (par exemple des quantités en cas de stock insuffisant, des prix ou des frais de port), nous envoyons les modifications à l’acheteur avant de confirmer, et la demande n’est confirmée et facturée qu’une fois que l’acheteur les a acceptées dans l’espace revendeurs. L’acheteur peut annuler une demande tant qu’elle n’est pas confirmée. Les quantités minimales de commande et les unités de conditionnement s’appliquent telles qu’indiquées pour chaque produit dans l’espace revendeurs.
3. Prix et TVA
Les prix revendeurs sont des prix nets en euros. La TVA allemande au taux légal s’ajoute pour les acheteurs en Allemagne.
Pour une entreprise d’un autre État membre de l’UE disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide au moment de la livraison, la livraison est une livraison intracommunautaire exonérée (§ 4 n° 1 b et § 6a UStG, art. 138 de la directive 2006/112/CE). Aucune TVA allemande n’est facturée ; l’acheteur déclare l’acquisition intracommunautaire dans son État membre. L’acheteur certifie acheter les marchandises pour son entreprise et les faire parvenir dans un autre État membre de l’UE, et confirme sur demande, par écrit ou par e-mail, leur réception dans cet État (attestation de réception, Gelangensbestätigung). Si l’exonération ne peut s’appliquer pour une raison imputable à l’acheteur, notamment un numéro de TVA invalide ou qui n’est pas le sien, ou l’absence d’attestation de réception, nous pouvons facturer a posteriori la TVA allemande.
Les livraisons hors UE sont des exportations exonérées (§ 4 n° 1 a et § 6 UStG). Les droits de douane, la TVA à l’importation et les autres taxes à l’importation sont à la charge de l’acheteur, qui fournit sur demande les documents nécessaires à la preuve de l’exportation. Les frais de port et de montage suivent le traitement fiscal des marchandises.
DiaboloFocus est le distributeur officiel de Sundia pour l’Europe et vend depuis un stock tenu en Allemagne ; les prix de gros incluent cette distribution et ne sont pas les prix export du fabricant.
4. Paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire, dans le délai indiqué sur la facture et sans déduction. Pour une nouvelle relation commerciale, le paiement s’effectue à la commande : les marchandises sont expédiées à réception du paiement. Une fois la relation établie, nous pouvons expédier avant paiement ; le délai de paiement de la facture continue de s’appliquer. À défaut de paiement à l’échéance, nous pouvons résoudre le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable. En cas de retard de paiement, l’acheteur doit des intérêts de retard au taux légal (§ 288, al. 2 BGB) et l’indemnité forfaitaire de 40 euros (§ 288, al. 5 BGB) ; toute autre prétention reste réservée.
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale (marchandises sous réserve de propriété). L’acheteur peut les revendre dans le cours normal de ses affaires. Il nous cède dès à présent les créances issues de la revente, à hauteur du montant de notre facture TVA comprise ; nous acceptons cette cession. L’acheteur reste autorisé à recouvrer ces créances tant qu’il remplit ses obligations de paiement envers nous. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni données en gage ni cédées à titre de garantie ; l’acheteur nous informe sans délai de toute saisie par un tiers. Si la valeur de nos garanties dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérons, à la demande de l’acheteur, des garanties de notre choix.
5. Livraison et contrôle
Les frais de port sont indiqués sur la facture. Les délais de livraison sont indicatifs, sauf s’ils ont été expressément convenus comme fermes. Le risque est transféré à l’acheteur à la remise au transporteur. Les livraisons partielles sont admises lorsqu’elles sont raisonnables pour l’acheteur ; elles n’entraînent pas de frais de port supplémentaires. L’acheteur fait constater par le livreur, à la réception, tout dommage de transport apparent et nous le signale sans délai.
Notre obligation de livrer est soumise à un approvisionnement correct et en temps voulu par le fabricant, sauf si un défaut d’approvisionnement nous est imputable. Si des marchandises sont indisponibles pour cette raison, nous en informons l’acheteur sans délai et remboursons les paiements déjà effectués pour celles-ci.
L’acheteur contrôle les marchandises sans délai, au plus tard dans les sept jours suivant la réception, et signale les défauts apparents par écrit ou par e-mail dans ce délai ; les défauts cachés sont signalés de la même manière dans les sept jours suivant leur découverte. Les défauts non signalés dans les délais sont exclus de la garantie, sauf si nous les avons dissimulés frauduleusement. Lorsque la vente est un acte de commerce pour les deux parties, le § 377 HGB reste applicable.
6. Garantie et responsabilité
Les droits légaux en cas de défaut s’appliquent, à ceci près que les réclamations pour défauts se prescrivent par un an à compter de la livraison. Ce délai réduit ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts pour faute intentionnelle ou négligence grave ou pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, aux demandes fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG), en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut ou de garantie donnée, ni aux recours prévus aux §§ 445a, 445b et 478 BGB.
Nous répondons sans limite de la faute intentionnelle et de la négligence grave, des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et au titre de la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, nous ne répondons que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle l’acheteur peut normalement se fier), et seulement à hauteur du dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.
7. Photos des produits
Les photos des produits de l’espace revendeurs ont été prises par Guillaume Karpowicz pour DiaboloFocus, et tous les droits sur ces photos nous restent acquis. Tant que le compte revendeur de l’acheteur est approuvé, nous accordons gratuitement à l’acheteur un droit d’utilisation simple (non exclusif) et non transférable sur la photo principale de chaque produit qu’il télécharge depuis l’espace revendeurs, uniquement pour proposer et vendre des produits qu’il nous a achetés : dans sa propre boutique en ligne, dans ses annonces sur des places de marché en ligne, sur ses réseaux sociaux et dans ses supports imprimés.
L’acheteur peut redimensionner et recadrer les photos et en modifier l’arrière-plan. Sont interdits toute autre retouche, la suppression ou la modification des informations de droit d’auteur intégrées aux fichiers, la transmission ou la sous-licence des photos, leur utilisation pour des marchandises d’autres fournisseurs ainsi que leur utilisation pour entraîner ou alimenter des systèmes d’intelligence artificielle. Les autres photos et les descriptions de produits de l’espace revendeurs ne font l’objet d’aucune licence.
Le droit d’utilisation prend fin à la fermeture du compte revendeur. L’acheteur retire alors les photos de tous ses canaux dans un délai de 60 jours ; les supports imprimés déjà produits peuvent être écoulés. Toute utilisation au-delà de cette licence porte atteinte à nos droits d’auteur.
8. Pas de reprise des invendus
Les marchandises ne sont pas reprises au motif qu’elles n’ont pas été vendues. Un échange est possible au cas par cas, après accord préalable sous forme écrite (un e-mail suffit). Les droits légaux en cas de défaut (section 6) restent inchangés.
9. Revente et sécurité des produits
L’acheteur fixe librement ses prix de revente. Les prix de vente indiqués dans l’espace revendeurs sont des prix de vente conseillés, sans caractère obligatoire.
L’acheteur vend les marchandises avec l’ensemble des marquages, avertissements et notices avec lesquels nous les livrons, sans les retirer ni les modifier. Il transmet à ses clients les informations de sécurité que nous lui communiquons et coopère, dans une mesure raisonnable, à un rappel ou à toute autre mesure de sécurité.
10. Confidentialité
Les prix revendeurs, les conditions et le contenu de l’espace revendeurs sont confidentiels. L’acheteur ne les transmet pas à des tiers et ne les rend pas publics ; sont exceptés les conseillers tenus au secret, les obligations légales de divulgation et les photos sous licence selon la section 7. Cette obligation se poursuit après la fermeture du compte revendeur.
11. Compte revendeur et modification des présentes conditions
Chaque partie peut fermer le compte revendeur à tout moment, sous forme écrite. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte avec effet immédiat pour un motif grave, notamment en cas de retard de paiement ou de manquement aux présentes conditions. Les commandes déjà confirmées sont livrées et payées comme convenu, même après la fermeture ; les demandes non encore confirmées deviennent caduques.
Nous annonçons les modifications des présentes conditions dans l’espace revendeurs. Elles s’appliquent aux demandes de commande que l’acheteur envoie après avoir accepté la version modifiée dans l’espace revendeurs. D’ici là, il ne peut pas envoyer de nouvelles demandes de commande.
12. Protection des données
Nous traitons les coordonnées de l’acheteur et de ses interlocuteurs pour exécuter la relation commerciale. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité sur diabolofocus.com.
13. Droit applicable et tribunal compétent
Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si l’acheteur est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, ou s’il n’a pas de for général en Allemagne, le tribunal compétent est celui de Berlin ; nous pouvons également agir devant le tribunal du for général de l’acheteur.
14. Langue
Les présentes conditions existent en allemand, anglais, français et espagnol. La version allemande fait foi.