I. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (§ 1–§ 10)
DiaboloFocus — Guillaume Karpowicz, Marwitzer Str. 54a, 13589 Berlin, Allemagne (ci-après le « Vendeur »)
§ 1 Champ d'application et définitions
(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre le Vendeur et le Client via la boutique en ligne diabolofocus.com.
(2) Un « Consommateur » au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins n'entrant principalement pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Un « Entrepreneur » est une personne physique ou morale, ou une société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique (§ 14 BGB).
(3) Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf si le Vendeur consent expressément à leur validité par écrit.
(4) Cette boutique en ligne s'adresse principalement aux consommateurs (B2C). Les clients professionnels (B2B) souhaitant une facturation hors TVA ou d'autres arrangements commerciaux sont invités à nous contacter directement à info@diabolofocus.com.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Les présentations de produits dans la boutique en ligne ne constituent pas des offres contraignantes, mais une invitation non contraignante au Client à passer commande (invitatio ad offerendum).
(2) En cliquant sur le bouton « Passer la commande » (ou un bouton équivalent), le Client soumet une offre contraignante d'achat des articles présents dans le panier. Avant de soumettre la commande, le Client peut vérifier et modifier les données à tout moment.
(3) Le Vendeur confirme la réception de la commande du Client par l'envoi automatique d'un e-mail de confirmation (confirmation de commande). Cette confirmation de commande constitue l'acceptation de l'offre du Client et conclut ainsi le contrat.
(4) Le texte du contrat est conservé par le Vendeur après la conclusion du contrat. Le Client reçoit les conditions contractuelles avec la confirmation de commande par e-mail. Après la finalisation du processus de commande, le texte du contrat n'est plus accessible via le site web.
(5) La langue du contrat est le français. Des conditions en allemand ou en anglais sont disponibles sur demande.
§ 3 Prix et paiement
(1) Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix totaux en euros (€) incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale applicable. Les frais d'expédition et de livraison sont indiqués séparément avant la finalisation de la commande et ne sont pas inclus dans le prix des produits.
(2) Pour les livraisons au sein de l'UE, la TVA est facturée au taux applicable du pays de destination conformément aux règles du guichet unique européen (One-Stop-Shop, OSS). Le taux de TVA applicable est affiché lors du paiement.
(3) Pour les livraisons hors UE (y compris le Royaume-Uni, la Suisse, les États-Unis et autres pays), les prix sont affichés hors TVA. Le Client peut être redevable des droits d'importation, des taxes et des frais de dédouanement imposés par le pays de destination. Ces frais sont à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le total de la commande (voir § 6).
(4) Les modes de paiement suivants sont disponibles : PayPal, carte de crédit (via Stripe), Wix Payments, virement SEPA. Le Vendeur se réserve le droit de proposer ou d'exclure certains modes de paiement.
(5) En cas de paiement par virement SEPA, le paiement est dû dans les 7 jours suivant la réception de la confirmation de commande. Les marchandises sont expédiées après réception du paiement.
§ 4 Livraison et expédition
(1) La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne sont approximatifs et commencent à courir à la réception du paiement (pour le paiement à l'avance) ou à la conclusion du contrat (pour les modes de paiement immédiats).
(2) Sauf indication contraire, le délai de livraison standard est de 2 à 5 jours ouvrés en Allemagne, de 5 à 15 jours ouvrés dans l'UE, et de 10 à 30 jours ouvrés hors UE. Les délais réels peuvent varier selon le pays de destination et le traitement douanier.
(3) Pour les commandes de Consommateurs : Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise passe au Consommateur lors de la remise des marchandises (§ 475 al. 2 BGB). Cela s'applique indépendamment du fait que le Client soit en demeure d'acceptation.
(4) Le Vendeur expédie via Deutsche Post / DHL et d'autres transporteurs choisis à sa discrétion. Les frais d'expédition sont calculés en fonction du poids et de la destination, et affichés avant le paiement.
(5) Si le Vendeur ne peut pas livrer dans le délai indiqué pour des raisons indépendantes de sa volonté (par ex. ruptures d'approvisionnement chez les fabricants), il en informe le Client sans délai. En cas d'indisponibilité permanente, le Vendeur rembourse les paiements déjà effectués.
§ 5 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
§ 6 Commandes internationales — Douanes, droits d'importation et taxes
(1) Livraisons au sein de l'UE : Tous les prix incluent la TVA au taux applicable du pays de destination. Aucun droit de douane ne s'applique aux envois au sein de l'UE.
(2) Royaume-Uni : Pour les commandes d'une valeur égale ou inférieure à 135 £, la TVA britannique peut s'appliquer au point de vente. Pour les commandes supérieures à 135 £, des droits de douane et la TVA à l'importation peuvent être perçus à la livraison par le transporteur. Le Client est responsable de tous les frais d'importation applicables.
(3) Suisse : Les commandes peuvent être soumises à la TVA suisse à l'importation (actuellement 8,1 %) ainsi qu'aux frais de dédouanement du transporteur. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la Suisse a supprimé les droits de douane sur les produits industriels, mais des frais de traitement s'appliquent toujours.
(4) États-Unis : Depuis août 2025, l'ancienne franchise douanière de minimis de 800 USD a été supprimée. Toutes les importations vers les États-Unis sont soumises à des droits de douane et à des taxes, quel que soit le montant. Ces frais sont perçus auprès du Client à la livraison.
(5) Tous les autres pays : Les commandes internationales peuvent être soumises à des droits d'importation, des taxes et des frais de dédouanement imposés par le pays de destination. Ces frais sont déterminés par les autorités douanières locales, varient selon le pays et sont à la charge exclusive du Client.
(6) Les prix affichés n'incluent aucun droit de douane, taxe à l'importation ou frais de courtage, sauf indication expresse.
§ 7 Garantie légale (Gewährleistung)
(1) Le Vendeur est responsable des défauts matériels et juridiques conformément aux dispositions légales applicables, en particulier les §§ 434 ss. BGB.
(2) Pour les Consommateurs (B2C) : La période de garantie légale pour les marchandises neuves est de deux ans à compter de la date de livraison (§ 438 al. 1 n° 3 BGB). Ce droit légal ne peut être exclu ni raccourci. Si un défaut apparaît dans les 12 mois suivant la livraison, il est présumé que le défaut existait au moment de la livraison (§ 477 BGB).
(3) En cas de défaut, le Consommateur a droit à une exécution complémentaire (Nacherfüllung) (réparation ou livraison de remplacement, au choix du Consommateur) ainsi que — en cas d'échec de l'exécution complémentaire — à une réduction du prix d'achat ou à la résiliation du contrat, ainsi qu'à des dommages et intérêts.
(4) Pour les clients professionnels (B2B) : La période de garantie est d'un an à compter de la livraison. Les dispositions du § 377 HGB (obligation d'examen et de notification) s'appliquent.
(5) La garantie légale (Gewährleistung) est un droit légal de l'acheteur envers le vendeur. Elle est distincte de toute garantie volontaire du fabricant (Garantie).
(6) Informations importantes sur le produit : L'équipement de diabolo est conçu pour le jonglage et est soumis à des contraintes mécaniques pendant son utilisation. Les diabolos à coupelles dures peuvent se fissurer avec le temps en raison des chocs, particulièrement par temps froid ou sur des surfaces dures. Cela constitue une usure normale et non un défaut du produit.
§ 8 Responsabilité
(1) Le Vendeur est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causée par un manquement à ses obligations, par négligence ou de manière intentionnelle, par le Vendeur, ses représentants légaux ou ses préposés.
(2) Le Vendeur est responsable sans limitation des dommages causés par des manquements intentionnels ou par négligence grave.
(3) En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle (Kardinalpflicht), la responsabilité du Vendeur est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
(4) Pour le reste, la responsabilité pour les dommages est exclue, quel que soit le fondement juridique, dans la mesure où la loi le permet.
(5) Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas aux réclamations fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ou en cas de défauts dissimulés frauduleusement.
§ 9 Droit applicable et juridiction
(1) Toutes les relations juridiques entre le Vendeur et le Client sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
(2) Si le Client est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans l'UE, il bénéficie également des dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle (art. 6 § 2 du règlement Rome I).
(3) Pour les Entrepreneurs, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle est celui de Berlin.
§ 10 Clause de divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
II. Droit de rétractation
Information sur le droit de rétractation conformément à l'art. 246a § 1 al. 2 EGBGB
Votre droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à justifier d'un motif.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien commandé.
Comment exercer votre droit
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne à l'adresse https://www.diabolofocus.com/fr/withdrawal. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous transmettrons sans retard injustifié par e-mail, un accusé de réception de votre rétractation, comprenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
DiaboloFocus — Guillaume Karpowicz
Laubacher Str. 53
14197 Berlin, Allemagne
E-mail : info@diabolofocus.com
Téléphone : +49 163 636 3431
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de l'expédition des marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Renvoi des marchandises
Vous renverrez les marchandises à :
Guillaume Karpowicz
DiaboloFocus
Laubacher Str. 53
14197 Berlin, Allemagne
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, dès lors que leur scellé a été retiré après la livraison.
Formulaire type de rétractation
Veuillez ne remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
III. Garantie légale et droits statutaires
Gewährleistung — Vos droits légaux selon le droit allemand de la consommation
Garantie légale — Votre droit légal
En tant que consommateur achetant auprès d'une entreprise basée en Allemagne, vous êtes protégé par la garantie légale (Gewährleistung) en vertu du droit allemand (§§ 434 ss. BGB). Ce droit ne peut être exclu ni limité et existe indépendamment de toute garantie volontaire du fabricant.
Que couvre la garantie légale ?
Si un produit que vous recevez est défectueux — c'est-à-dire qu'il ne correspond pas à la qualité convenue, n'est pas adapté à l'usage ordinaire ou contractuel, ou ne possède pas les qualités habituelles des produits du même type — vous disposez des droits suivants :
1. Exécution complémentaire (Nacherfüllung) : Vous pouvez demander, à votre choix, soit la réparation du produit défectueux, soit la livraison d'un produit de remplacement exempt de défaut (§ 439 BGB).
2. Réduction du prix ou résiliation (Minderung/Rücktritt) : Si l'exécution complémentaire échoue (après deux tentatives), est refusée ou est déraisonnable, vous pouvez réduire le prix d'achat ou résilier le contrat et obtenir un remboursement intégral (§§ 437, 441 BGB).
3. Dommages et intérêts : Vous pouvez également réclamer des dommages et intérêts dans les conditions prévues par la loi (§ 437 n° 3 BGB).
Durée de la garantie
La période de garantie légale pour les marchandises neuves est de deux ans à compter de la date de livraison. Si un défaut apparaît dans les douze premiers mois suivant la livraison, il est légalement présumé que le défaut existait au moment de la livraison (§ 477 BGB). Au-delà de douze mois, c'est au Consommateur qu'incombe la charge de prouver que le défaut était présent à la livraison.
Ce que la garantie NE couvre PAS
La garantie légale couvre les défauts qui existaient au moment de la livraison. Elle ne couvre pas :
• L'usure normale liée à l'utilisation
• Les dommages causés par une utilisation incorrecte, des accidents ou des facteurs externes
• Les modifications esthétiques qui n'affectent pas le fonctionnement du produit
Important : Les coupelles de diabolo sont fabriquées en plastiques techniques qui peuvent devenir cassants à basse température (en dessous d'environ 5 °C / 41 °F). Les fissures dues à l'utilisation sur des surfaces dures et abrasives ou par temps glacial sont considérées comme une usure normale et non comme un défaut de fabrication.
Gewährleistung vs. Garantie
La garantie légale (Gewährleistung) est votre droit légal envers le vendeur (DiaboloFocus) et dure deux ans. Une garantie volontaire (Garantie) est un engagement supplémentaire et facultatif du fabricant ou du vendeur, dont les conditions sont définies par le garant. La garantie légale s'applique indépendamment de l'existence d'une garantie volontaire.
Comment faire une réclamation de garantie
Pour signaler un défaut, veuillez nous contacter à :
Veuillez inclure votre numéro de commande, une description du défaut et des photographies si possible. Nous vous répondrons sous 5 jours ouvrés.
IV. Règlement des litiges
Informations sur le règlement des litiges pour les consommateurs
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a été définitivement désactivée le 20 juillet 2025, conformément au règlement (UE) 2024/3228. La plateforme n'est plus disponible.
Pour des informations sur les organismes alternatifs de règlement des litiges dans votre État membre de l'UE, vous pouvez consulter : https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies
Règlement extrajudiciaire des litiges (Verbraucherschlichtung)
Conformément au § 36 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz — VSBG), nous vous informons que nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs (Verbraucherschlichtungsstelle).
Contactez-nous d'abord
Nous encourageons les clients à nous contacter directement avant d'engager toute procédure formelle de règlement des litiges. Nous nous engageons à résoudre les réclamations de manière équitable et rapide.
