Conditions générales de vente
I. Conditions générales de vente (§ 1–§ 12)
DiaboloFocus, Guillaume Karpowicz
Adresse du siège : Marwitzer Str. 54a13589 Berlin
Allemagne
(ci-après le « Vendeur »)
§ 1 Champ d’application et définitions
(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre le Vendeur et le Client via la boutique en ligne diabolofocus.com.
(2) Au sens des présentes CGV, un « Consommateur » est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (§ 13 BGB). Un « Professionnel » est une personne physique ou morale, ou une société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle lors de la conclusion d’un acte juridique (§ 14 BGB).
(3) Les présentes CGV s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf accord écrit exprès du Vendeur.
(4) Cette boutique en ligne s’adresse principalement aux consommateurs (B2C). Les clients professionnels (B2B) souhaitant une facturation hors TVA ou d’autres modalités commerciales sont invités à nous contacter directement à info@diabolofocus.com.
§ 2 Formation du contrat
(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation non contraignante faite au Client à passer commande (invitatio ad offerendum).
(2) En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou équivalent), le Client soumet une offre ferme d’achat des articles figurant dans le panier. Avant l’envoi de la commande, le Client peut à tout moment vérifier et modifier les données saisies.
(3) Le Vendeur confirme la réception de la commande par un e-mail de confirmation automatique (confirmation de commande). Cette confirmation vaut acceptation de l’offre du Client et conclut le contrat.
(4) Le texte du contrat est conservé par le Vendeur après la conclusion du contrat. Le Client reçoit les conditions contractuelles par e-mail avec la confirmation de commande. Une fois le processus de commande terminé, le texte du contrat n’est plus accessible via le site.
(5) Le contrat peut être conclu en anglais, allemand, français ou espagnol. La langue applicable est celle dans laquelle vous avez finalisé votre commande.
§ 3 Prix et paiement
(1) Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix TTC en euros (€), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale applicable. Les frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément avant la finalisation de la commande et ne sont pas compris dans les prix des produits.
(2) Pour les livraisons dans l’UE, la TVA est appliquée au taux en vigueur dans le pays de destination, conformément au régime du guichet unique (OSS) de l’UE. Le taux applicable est affiché lors du paiement.
(3) Pour les livraisons hors UE (y compris Royaume-Uni, Suisse, États-Unis et autres pays), la vente constitue une livraison à l’exportation exonérée de TVA (§§ 4 Nr. 1a, 6 UStG). Le prix affiché reste le prix total ; aucune TVA allemande n’est facturée ni mentionnée sur la facture, et le prix du produit n’est pas réduit du montant de la TVA. Le Client peut en outre être redevable de droits d’importation, taxes et frais de dédouanement imposés par le pays de destination. Ces frais sont à la charge du Client et ne sont pas inclus dans le total de la commande (voir § 6).
(4) Les moyens de paiement suivants sont disponibles : PayPal, carte bancaire (via Wix Payments), iDEAL, Wero, Google Pay, Apple Pay, virement SEPA. Le Vendeur se réserve le droit de proposer ou d’exclure certains moyens de paiement.
(5) En cas de virement SEPA, le paiement est dû dans les 30 jours suivant la réception de la confirmation de commande. Les marchandises sont expédiées après réception du paiement.
§ 4 Livraison et expédition
(1) La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client. Les délais de livraison mentionnés dans la boutique sont indicatifs et courent à compter de la réception du paiement (pour le paiement anticipé) ou de la conclusion du contrat (pour les moyens de paiement immédiats).
(2) Sauf indication contraire, le délai de livraison standard est de 2 à 5 jours ouvrés en Allemagne, de 5 à 15 jours ouvrés dans l’UE et de 10 à 30 jours ouvrés hors UE. Les délais réels peuvent varier selon le pays de destination et le traitement douanier.
(3) Pour les commandes de Consommateurs : le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré au Consommateur à la remise des marchandises (§ 475 Abs. 2 BGB). Cela s’applique indépendamment d’une éventuelle demeure d’acceptation du Client.
(4) Le Vendeur expédie via Deutsche Post / DHL et d’autres transporteurs choisis à sa discrétion. Les frais d’expédition sont calculés selon le poids et la destination et affichés avant le paiement.
(5) Si le Vendeur ne peut pas livrer dans le délai indiqué pour des raisons indépendantes de sa volonté (par exemple une rupture d’approvisionnement chez les fabricants), il en informe le Client sans délai. En cas d’indisponibilité définitive, le Vendeur rembourse les paiements déjà effectués.
§ 5 Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§ 6 Commandes internationales : douane, droits d’importation et taxes
(1) Livraisons dans l’UE : tous les prix incluent la TVA au taux en vigueur dans le pays de destination. Aucun droit de douane ne s’applique aux envois au sein de l’UE.
(2) Royaume-Uni : nous ne sommes pas immatriculés à la TVA britannique. Nous n’expédions au Royaume-Uni que des envois d’une valeur marchande supérieure à 135 £. Ces commandes sont traitées comme des importations standard : la TVA à l’importation britannique et, le cas échéant, les droits de douane sont perçus auprès du Client par le transporteur à la livraison, ainsi que d’éventuels frais de traitement. La TVA britannique n’est donc pas facturée au moment du paiement, et tous les frais d’importation sont à la charge du Client.
(3) Suisse : les commandes peuvent être soumises à la TVA à l’importation suisse (actuellement 8,1 %) et à des frais de dédouanement du transporteur. Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse a supprimé les droits de douane sur les produits industriels, mais des frais de traitement restent applicables.
(4) États-Unis : depuis août 2025, l’ancienne franchise de minimis de 800 $ a été supprimée. Toutes les importations aux États-Unis sont soumises aux droits de douane et taxes, quelle que soit leur valeur. Ces frais sont perçus auprès du Client à la livraison.
(5) Tous les autres pays : les commandes internationales peuvent être soumises à des droits d’importation, taxes et frais de dédouanement imposés par le pays de destination. Ces frais sont déterminés par l’autorité douanière locale, varient selon les pays et sont à la seule charge du Client.
(6) Les prix affichés n’incluent aucun droit de douane, taxe à l’importation ni frais de courtage, sauf mention expresse.
(7) Pour les livraisons hors UE, la valeur maximale par commande est de 999,00 € (valeur totale de la commande). Si vous souhaitez acheter au-delà de ce montant, veuillez passer deux commandes distinctes ou plus.
§ 7 Garantie légale (Gewährleistung)
(1) Le Vendeur est responsable des défauts matériels et des vices juridiques conformément aux dispositions légales applicables, en particulier § 434 ff. BGB.
(2) Pour les consommateurs (B2C) : le délai de garantie légale pour les produits neufs est de deux ans à compter de la livraison (§ 438 Abs. 1 Nr. 3 BGB). Ce droit légal ne peut être exclu ni réduit. Si un défaut apparaît dans les 12 mois suivant la livraison, il est présumé avoir existé au moment de la livraison (§ 477 BGB).
(3) En cas de défaut, le Consommateur a droit à l’exécution complémentaire (réparation ou remplacement, à son choix) et, si celle-ci échoue, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, ainsi qu’à des dommages-intérêts.
(4) Pour les clients professionnels (B2B) : le délai de garantie est d’un an à compter de la livraison. Les dispositions du § 377 HGB (obligation d’examen et de dénonciation) s’appliquent.
(5) La garantie légale (Gewährleistung) est un droit de l’acheteur à l’égard du vendeur. Elle se distingue de toute garantie commerciale volontaire (Garantie) du fabricant.
(6) Information produit importante : le matériel de diabolo est conçu pour la jonglerie et subit des contraintes mécaniques à l’usage. Les diabolos à coques rigides peuvent se fissurer avec le temps sous l’effet des impacts, en particulier par temps froid ou sur des surfaces dures. Il s’agit d’une usure normale et non d’un défaut du produit.
§ 8 Responsabilité
(1) Le Vendeur est responsable sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé causée par un manquement négligent ou intentionnel du Vendeur, de ses représentants légaux ou de ses préposés.
(2) Le Vendeur est responsable sans limitation des dommages causés par des manquements intentionnels ou par négligence grave.
(3) En cas de manquement par simple négligence à une obligation contractuelle essentielle (Kardinalpflicht), la responsabilité du Vendeur est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
(4) Pour le reste, la responsabilité pour dommages est exclue, quel qu’en soit le fondement juridique, dans la mesure permise par la loi.
(5) Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ni en cas de dissimulation dolosive d’un défaut.
§ 9 Assistant d’aide IA
(1) Le Vendeur met à disposition, dans le centre d’aide de la boutique en ligne, un assistant d’aide fondé sur l’IA. Celui-ci génère automatiquement des réponses à partir des propres textes d’aide et données produits du Vendeur et est signalé comme généré par IA. Son utilisation est facultative et ne fait pas partie du contrat de vente.
(2) Les indications de l’assistant sont non contraignantes et peuvent être incomplètes ou inexactes. Seuls font foi la fiche du produit concerné, les présentes CGV, les informations communiquées au Client sur support durable et la confirmation de commande. En particulier, une indication de l’assistant relative au prix, à la disponibilité, au délai de livraison, aux caractéristiques techniques ou à une règle du Vendeur ne constitue pas une offre et ne fonde aucun droit.
(3) L’assistant n’a accès ni aux comptes clients, ni aux commandes, ni aux données de paiement, et ne peut émettre, modifier ou révoquer aucune déclaration engageant l’une des parties. La formation du contrat est régie exclusivement par le § 2.
(4) Le Client ne doit pas saisir de données personnelles dans l’assistant. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
(5) La responsabilité est régie par le § 8. Les obligations légales d’information du Vendeur et les droits légaux du Client demeurent inchangés.
§ 10 Programme de fidélité
(1) Le Vendeur exploite un programme de fidélité facultatif. La participation est gratuite et ne fait pas partie du contrat de vente. Aucun droit à l’admission au programme n’existe.
(2) Des points sont crédités sur le compte du Client pour les événements éligibles, actuellement un achat finalisé, l’inscription et l’avis sur un produit acheté. Les barèmes en vigueur sont publiés sur la page du programme de fidélité de la boutique en ligne.
(3) Les points sont un avantage en nature. Ils n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être versés, vendus, transférés sur un autre compte ni échangés contre des espèces. Les points d’une commande passée sans compte client depuis le 23 septembre 2026 sont conservés pour l’adresse e-mail indiquée lors de la commande et crédités sur le compte client inscrit et vérifié avec cette adresse ; ils ne peuvent être utilisés qu’à partir d’un compte client.
(4) Les points ne sont pas déduits automatiquement. Pour les utiliser, le Client doit être connecté et sélectionner la récompense pendant le processus de paiement ; une remise non sélectionnée à ce moment n’est pas appliquée par la suite et n’ouvre droit à aucun remboursement ultérieur.
(5) Une remise obtenue avec des points est répartie sur les articles de la commande. En cas de rétractation ou d’annulation du contrat, le Vendeur rembourse le montant effectivement payé et recrédite les points utilisés sur le compte du Client.
(6) Les points expirent après douze mois sans commande. Le Vendeur peut modifier les barèmes, les récompenses proposées ou le programme lui-même pour l’avenir moyennant un préavis raisonnable, et peut exclure un Client du programme en cas d’usage abusif, notamment de commandes fictives ou d’avis sur des produits non achetés.
(7) Le traitement des données nécessaires au programme est décrit dans la politique de confidentialité.
§ 11 Droit applicable et juridiction compétente
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre le Vendeur et le Client, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(2) Si le Client est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans l’UE, il bénéficie également des dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle (art. 6, § 2, du règlement Rome I).
(3) Pour les Professionnels, le lieu de juridiction exclusif pour tout litige né de la relation contractuelle est Berlin, Allemagne.
§ 12 Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
II. Droit de rétractation
Widerrufsbelehrung conformément à l’Art. 246a § 1 Abs. 2 EGBGB
Votre droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien de votre commande.
Comment exercer ce droit
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple un e-mail ou une lettre envoyée par la poste). Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur diabolofocus.com/withdrawal. Si vous utilisez cette possibilité, nous vous adresserons sans délai un accusé de réception de votre rétractation par e-mail, indiquant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de sa réception. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Modèle de formulaire de rétractation : à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Utilisez le formulaire en ligne sur diabolofocus.com/withdrawal, ou écrivez à info@diabolofocus.com en indiquant vos nom et adresse, les détails de la commande et la date de la déclaration de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part sur un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Renvoi des marchandises
Vous devez renvoyer les biens à :
Adresse d’expédition et de retour : Laubacher Str. 5314197 Berlin
Allemagne
sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après que vous nous avez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez supporter les coûts directs de renvoi des biens.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
III. Garantie et droits légaux
Gewährleistung : vos droits légaux en droit allemand de la consommation
Garantie légale : votre droit
En tant que consommateur achetant auprès d’une entreprise établie en Allemagne, vous êtes protégé par la garantie légale (Gewährleistung) du droit allemand (§ 434 ff. BGB). Ce droit ne peut être ni exclu ni limité et existe indépendamment de toute garantie commerciale du fabricant.
Que couvre la garantie légale ?
Si un produit reçu est défectueux (c’est-à-dire qu’il n’est pas conforme à la qualité convenue, qu’il n’est pas propre à l’usage ordinaire ou contractuel, ou qu’il ne présente pas les qualités habituelles des produits de même type), vous disposez des droits suivants :
- Exécution complémentaire (Nacherfüllung) : vous pouvez demander, à votre choix, soit la réparation du produit défectueux, soit la livraison d’un produit exempt de défaut (§ 439 BGB).
- Réduction du prix ou résolution (Minderung/Rücktritt) : si l’exécution complémentaire échoue (après deux tentatives), est refusée ou est déraisonnable, vous pouvez réduire le prix d’achat ou résoudre le contrat et obtenir un remboursement intégral (§§ 437, 441 BGB).
- Dommages-intérêts : vous pouvez également demander des dommages-intérêts dans les conditions légales (§ 437 Nr. 3 BGB).
Durée de la garantie
Le délai de garantie légale pour les biens neufs est de deux ans à compter de la livraison. Si un défaut apparaît au cours des douze premiers mois suivant la livraison, il est légalement présumé avoir existé au moment de la livraison (§ 477 BGB). Passé douze mois, il appartient au Consommateur de prouver que le défaut existait à la livraison.
Ce que la garantie ne couvre PAS
La garantie légale couvre les défauts existant au moment de la livraison. Elle ne couvre pas :
- L’usure normale liée à l’utilisation
- Les dommages causés par un usage inapproprié, des accidents ou des facteurs extérieurs
- Les modifications esthétiques n’affectant pas la fonction du produit
Important : les coques de diabolo sont fabriquées dans des plastiques techniques qui peuvent devenir cassants à basse température (en dessous d’environ 5 °C / 41 °F). Les fissures dues à un usage sur des surfaces dures et abrasives ou par temps de gel sont considérées comme une usure normale et non comme un défaut de fabrication.
Gewährleistung et Garantie
La garantie légale (Gewährleistung) est votre droit à l’égard du vendeur (DiaboloFocus) et dure deux ans. Une garantie commerciale (Garantie) est un engagement supplémentaire et facultatif du fabricant ou du vendeur, dont les conditions sont définies par le garant. La garantie légale s’applique indépendamment de l’existence d’une garantie commerciale.
Comment faire jouer la garantie
Pour signaler un défaut, contactez-nous à info@diabolofocus.com.
Merci d’indiquer votre numéro de commande, une description du défaut et, si possible, des photographies. Nous répondrons sous 5 jours ouvrés.
IV. Règlement des litiges
Informations sur le règlement des litiges pour les consommateurs
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a été définitivement fermée le 20 juillet 2025 en vertu du règlement (UE) 2024/3228. La plateforme n’est plus disponible.
Pour connaître les organes de règlement extrajudiciaire des litiges dans votre État membre, vous pouvez consulter consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies.
Médiation de la consommation (Verbraucherschlichtung)
Conformément au § 36 VSBG de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz, VSBG), nous vous informons que nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour les consommateurs.
Contactez-nous d’abord
Nous invitons nos clients à nous contacter directement avant d’engager toute procédure formelle de règlement des litiges. Nous nous engageons à traiter les réclamations de manière équitable et rapide.
info@diabolofocus.com